Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 Euro par bénéficiaire ;
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées en numéraire par la régie d'avances est de 230 Euro. Ce montant est porté à 750 Euro en cas de paiements par chèques ;
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 51 840 Euro. »
L'arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.